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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)


L'article R. 542-1 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En Guyane, la référence au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et au directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations est remplacée par la référence au directeur de la direction générale des populations. »