Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)

Au premier alinéa de l'article R. 422-1 du même code, la référence à l'article L. 422-2 est remplacée par la référence à l'article L. 422-1.