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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)

Données brutes

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation)

Dans le tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du même code :
1° La ligne :
«

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est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
3° La ligne :
«

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est remplacée par les lignes suivantes :
«

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