Article 5 AUTONOME (Décision n° 2022-418 du 27 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.