Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de La Bastide-Clairence)

La préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.