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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2022 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var))

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 27 juin 2022 portant limitation des conditions d'utilisation de l'hélistation de Grimaud (Var))


L'exploitant de l'hélistation rend publiques les limitations mentionnées à l'article 1er, la répartition par usager du trafic journalier maximal autorisé ainsi que les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable et le dispositif d'attribution des mouvements prévus au III de l'article 3, par tout moyen adéquat et notamment par voie d'affichage sur l'aérodrome.
Le principe des limitations et les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'autorisation préalable sont portés à la connaissance des exploitants aériens par la voie de l'information aéronautique.