Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juin 2022 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »)

L'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le tableau du c du II est remplacé par le tableau suivant :
«

» ;
2° L'article est complété par un VII rédigé ainsi qu'il suit :
« VII.-Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles de l'article 4 bis du présent arrêté. »