Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes)

Au 1° du IV de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les mots : « aux 2°, 5° et 13° du II » sont remplacés par les mots : « au 13° du II ».