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Article AUTONOME (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)

Article AUTONOME (Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027)


ANNEXE 3
TABLEAU DES TAUX PLAFONDS DE CUMUL D'AIDES À FINALITÉ RÉGIONALE


1. Tableau des taux plafonds de cumul d'aides à finalité régionale pour les investissements éligibles des entreprises de moins de 50 millions d'euros (*) :


TYPES DE ZONE

COLLECTIVITES

TAUX D'AIDE (**)

Grandes
entreprises (***)

Moyennes
entreprises (***)

Petites
entreprises (***)

Zones « a »

Mayotte
Guyane

70 %

80 %

90 %

Saint-Martin

60 %

70 %

80 %

Guadeloupe
La Réunion

50 %

60 %

70 %

Martinique

40 %

50 %

60 %

Zones « c »

Communes listées en annexe 1 situées dans les départements d'Ille-et-Vilaine (35), Savoie (73) et Yvelines (78)

10%

20%

30%

Toutes les autres communes listées en annexe 1

15%

25%

35%


(*) Conformément au paragraphe 19, point 18) des lignes directrices pour la période 2022-2027.
(**) Taux exprimés en pourcentage « ESB » de l'investissement (équivalent-subvention brut de l'aide, qui correspond au montant actualisé de l'aide équivalant au montant auquel elle s'élèverait si elle avait été fournie au bénéficiaire de l'aide sous la forme d'une subvention, avant impôts ou autres prélèvements).
(***) Les catégories d'entreprises sont définies à l'article 2 et à l'annexe 1 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.