Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
Article 3 AUTONOME (Décision du 29 juin 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation))
La présente décision abroge et remplace la décision du 1er avril 2022 portant délégation de signature (comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation).