Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration))

Article 1 AUTONOME (Décision du 27 juin 2022 portant délégation de signature (inspection générale de l'administration))


Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2022 à Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.