Article 3 AUTONOME (Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine)

I. - La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée dans les conditions suivantes :

- au titre des mois de mars, avril et mai 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 4 juillet 2022 ;
- au titre des mois de juin, juillet et août 2022, elle est déposée dans un délai de quarante-cinq jours à compter du 15 septembre 2022.

II. - Au titre d'une même période éligible trimestrielle, la demande d'aide est déposée sur le fondement, soit de l'article 4, soit de l'article 7, soit de l'article 8.
III. - Les aides visées aux articles 4, 7 et 8 peuvent être cumulées sur plusieurs périodes éligibles trimestrielles sous réserve du respect des plafonds visés auxdits articles.