Comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation
Un comité de suivi, d'interprétation et d'évaluation est créé, dont le secrétariat est confié au médiateur de la musique, prévu à l'article L. 214-6 du CPI.
Il a pour objet d'évaluer et de veiller à la bonne application des stipulations du présent accord.
Il est constitué d'un représentant par organisation signataire du présent accord.
Il est saisi à l'initiative d'une ou plusieurs organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur de la musique ou par message électronique avec accusé de réception à l'adresse électronique du médiateur de la musique :
Médiateur de la musique, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01, mél : contact@mediateurdelamusique.fr.
Il se réunit alors dans un délai maximum de quinze jours calendaires après la date de la saisine.
Le comité se réunit autant de fois que l'exigent les demandes d'interprétation.
Dans sa mission d'interprétation, il peut rendre un avis à la demande :
- d'une juridiction dans le cadre de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
- d'une organisation professionnelle représentative des artistes-interprètes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI représentant les artistes-interprètes ;
- d'une organisation professionnelle représentative des producteurs de phonogrammes ou d'un organisme de gestion collective mentionné au titre II du livre III du CPI, représentant les producteurs de phonogrammes ;
- d'un producteur de phonogrammes ;
- d'un artiste-interprète au titre d'un contrat de production de phonogrammes.
Pour effectuer sa mission d'évaluation, il se réunit une première fois 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de l'accord puis au moins une fois par an, en présence des services concernés du ministère chargé de la culture, en charge de son extension, notamment pour évaluer la pertinence des seuils en volumes fixés à l'article 10 du présent accord au regard de l'évolution du marché, et, le cas échéant, les réviser.
Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter le Centre national de la musique aux fins de recueillir des éléments économiques nécessaires à l'accomplissement de la mission de comité de suivi.
Toujours dans le cadre de la mission d'évaluation du comité, les parties signataires s'engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour assurer le caractère adapté du co-financement de la part du dispositif de soutien à l'emploi visé au IV du présent accord bénéficiant aux très petites entreprises du champ dudit accord. A cet égard, le comité se réunit spécifiquement au cours du 1er trimestre 2023 au vu des engagements pris par l'Etat sur la prolongation et le financement du dispositif de soutien à l'emploi (Fonpeps).
Il est réuni sur convocation du secrétariat qui rend compte des conclusions du comité, lesquelles peuvent porter sur la conclusion d'un avenant au présent accord.
Le comité établit un règlement intérieur.