Mandat de gestion
En cas d'atteinte par un enregistrement des seuils en volumes mentionnés à l'article 10, le prestataire en charge de l'établissement des classements des ventes et certifications en informe directement les organisations de gestion collective de producteurs, auxquels les signataires du présent accord confient un mandat de gestion de la garantie de rémunération minimale au bénéfice des artistes-interprètes visés au présent III, sous réserve d'une provision suffisante de droits voisins en gestion collective sur le compte de l'ayant droit correspondant. A défaut d'une provision suffisante, et par conséquent, dans l'hypothèse d'une incapacité de l'organisation de gestion collective de producteurs à verser la ou les rémunérations minimales complémentaires à l'artiste-interprète concerné, le destinataire du paiement en est informé par l'organisme de gestion collective et le producteur phonographique en assure le versement directement.
Ce paiement est assuré annuellement sur le fondement d'un classement regroupant l'ensemble des enregistrements produits en France. Le classement annuel répertoriant les derniers seuils franchis fait foi.