Article 2 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique))

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur de l'Etat hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes relevant des compétences du Secrétariat général de la DITP.