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Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique))

Article 1 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction interministérielle de la transformation publique))


Délégation est donnée à M Grégoire Tirot, expert de haut niveau, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de la transformation publique, les actes concernant la gestion du fonds pour la transformation de l'action publique et du fonds pour l'innovation et la transformation publique.