Dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
M. Benoît AMEYE, administrateur de l'Etat hors classe, à M. Pierre QUIGNON-FLEURET, administrateur de l'Etat et à M. Mathieu PRZYBYLSKI, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoints au sous-directeur ;
M. Renaud HOFMANN, administrateur de l'Etat, pour les affaires relatives au budget du logement et de l'aménagement.