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Article 4 AUTONOME (Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))

Article 4 AUTONOME (Décision du 23 juin 2022 portant délégation de signature (direction de l'eau et de la biodiversité))


Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Matthieu PAPOUIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur, à Mme Caroline VENDRYES, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts et à M. Olivier DEBAERE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, ses adjoints.