Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)
L'intitulé : « Section IV : De la suspension provisoire. (Articles 198 à 199) » est remplacé par l'intitulé : « Section III : De la suspension provisoire (Articles 198 à 199) ».