L'article 197 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La formation de jugement de la cour d'appel comprend trois magistrats du siège de cette cour et deux membres des conseils de l'ordre du ressort de la cour.
« Les conseils de l'ordre du ressort de la cour d'appel désignent de concert, pour siéger au sein de cette formation de jugement pendant un an, au moins deux membres titulaires et deux membres suppléants parmi les membres de leurs conseils de l'ordre.
« Les désignations ont lieu avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel des conseils de l'ordre. A Paris, les désignations ont lieu chaque année au mois de janvier. » ;
2° Au troisième alinéa qui devient le sixième alinéa :
-les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » ;
-les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa ».