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Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


L'article 196 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de » sont remplacés par les mots : « tout moyen conférant date certaine à sa » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le plaignant » sont remplacés par les mots : « L'auteur de la réclamation ».