Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

L'intitulé : « Section III : Le jugement et l'exercice des voies de recours. (Articles 193 à 197) » est remplacé par l'intitulé : « Section II : le jugement et l'exercice des voies de recours (Articles 193 à 197) ».