Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Après l'intitulé « Chapitre III : Procédure disciplinaire (Articles 188 à 199) », est inséré l'intitulé : « Section I : La saisine de la juridiction disciplinaire et l'instruction des requêtes (Articles 188 à 192) ».