Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

A l'article 27, après les mots : «fixe la date », sont insérés les mots : « et les heures d'ouverture et de clôture ».