Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-965 du 30 juin 2022 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat)


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier alinéa, les mots : « la dernière semaine du mois de septembre » sont remplacés par les mots : « le 30 septembre de l'année de l'élection ».