Article 2 AUTONOME (Arrêté du 24 juin 2022 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au conseil d'administration du Conseil national des activités privées de sécurité)

Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions au Conseil national des activités privées de sécurité depuis au moins trois mois à la date du scrutin.
La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'établissement est rendue publique au moins dix jours ouvrables avant la date du scrutin.
Le directeur fixe la date du scrutin.