Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés :
1° Après l'article R. 361-2, il est inséré un article D. 361-2-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 361-2-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Les dispositions des articles D. 312-7 à D. 312-7-2 ne sont pas applicables ;
« 2° A l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
2° L'article D. 362-4est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 362-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;
3° Après l'article D. 362-4, il est inséré un article D. 362-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 362-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
4° L'article D. 363-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 363-4.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;
5° Après l'article D. 363-4, il est inséré un article D. 363-5 ainsi rédigé :
« Art. D. 363-5.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
6° L'article D. 364-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 364-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;
7° Après l'article D. 364-6, il est inséré un article D. 364-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 364-7.-Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
8° L'article D. 365-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 365-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;
9° Après l'article D. 365-6, il est inséré un article D. 365-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 365-7.-Pour l'application du présent livre en Polynésie française, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;
10° L'article D. 366-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 366-6.-Les articles D. 312-3 à D. 312-5-3 et D. 312-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-963 du 29 juin 2022. » ;
11° Après l'article D. 366-6, il est inséré un article D. 366-7 ainsi rédigé :
« Art. D. 366-7.-Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie, à l'article D. 312-8-1, la référence aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est remplacée par la référence à l'article D. 312-3. » ;