Article 1 AUTONOME (Décision n° 2022-408 du 22 juin 2022 relative à la procédure de sanction engagée le 23 juillet 2021 à l'encontre de l'Association Terre réfractaire)

Une sanction pécuniaire d'un montant de 500 euros est prononcée à l'encontre de l'Association Terre réfractaire. Cette somme est à verser au Trésor Public.