Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités)

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la SEML SYNELVA Collectivités est stable jusqu'au 30 juin 2023, date de fin d'application des tarifs réglementés de vente de gaz.