Article 4 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis)

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.