Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz)

L'arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz est abrogé.