Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-958 du 29 juin 2022 portant prolongation de la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et de l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation)

Au I des articles 1er et 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».