Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 7 mai 2010 relatif au diplôme de compétence en langue étrangère professionnelle)

L'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation peut se dérouler sous la forme d'une épreuve ponctuelle ou par contrôle en cours de formation. »