Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)

Au quatrième alinéa de l'article 7.4, les mots : « (service du numérique) » sont supprimés.