Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 juin 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer)
I.-L'article 2.8 devient l'article 2.7.
II.-Au premier alinéa de l'article 2.7, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».