Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)

Objet de l'avenant

L'avenant n° 4 a pour objet de modifier les éléments de l'article 2 afin de préciser le périmètre des missions du GIP SNE à la suite du transfert de la maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre du système national d'enregistrement au GIP SNE.
L'article 2 de la convention constitutive est modifié et remplacé par le présent article.