Article AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)
Article AUTONOME (Arrêté du 22 juin 2022 portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »)
ANNEXE EXTRAITS DE L'AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE