Article 190 AUTONOME (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

Dans les cas visés au 4° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au garde des sceaux, ministre de la justice.