Article 149 AUTONOME (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
Article 149 AUTONOME (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)
La société est dissoute de plein droit par le retrait de tous les associés prévu à l'article 94. Il est procédé à sa liquidation comme dans le cas de dissolution anticipée.