Article 146 AUTONOME (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

Les articles 83 et 84 sont applicables à la nullité des sociétés régies par le présent titre.
Les articles 85 et 86 sont applicables à la dissolution par survenance du terme et à la dissolution anticipée de ces sociétés.