Article 226 AUTONOME (Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice)

La société est constituée sous la condition suspensive de la publicité prévue à l'article 228 entre commissaires de justice personnes physiques établis soit dans le même département, soit dans des départements différents.