Sont abrogés :
1° Le décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des commissaires-priseurs judiciaires ;
2° Les articles 31 à 39,40 et 96 à 96-5 du décret du 29 février 1956 susvisé ;
3° Les articles 22 à 25 et 27 à 36 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;
4° Les articles 22 à 25,27 à 37,37-2,37-5,37-6,38 à 40 et 46 à 54 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice ;
5° Le décret n° 92-984 du 9 septembre 1992 relatif aux conditions de nomination des clercs d'huissiers de justice habilités à procéder aux constats ;
6° le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés ;
7° Le décret n° 2012-121 du 30 janvier 2012 relatif aux commissaires-priseurs judiciaires salariés.