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Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)

Article 65 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice)


Au 1° de l'article 21 du décret du 10 décembre 2021 susvisé, les mots : « ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités selon lesquelles il est justifié de cette identité ; ».