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Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))

Article 4 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))


Le directeur de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.