Article 3 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))
Article 3 AUTONOME (Décision du 28 juin 2022 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet))
La présente décision prend effet au 1er août 2022, et abroge la décision du 8 juillet 2020 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - cabinet).