Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 juin 2022 portant création de zone protégée)

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général du groupement d'intérêt public #France 2023 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.