Article 2 AUTONOME (Décision du 24 juin 2022 prise en application de l'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances)

Les accords mentionnés à l'article 1er sont les suivants :

- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya, signé à Nairobi le 18 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 20 juin 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan, signé à Islamabad le 16 novembre 2021 ;
- Accord de réorganisation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti, signé à Djibouti le 28 novembre 2021.