Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la SAS SOC NOUVELLE D'AFFINAGE DES METAUX, fragilisée par la crise du covid-19)

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.