Article 3 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas S.A., et Banque CIC Nord Ouest S.A., pour les prêts octroyés à la société FIFTEEN SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Est concernée la société FIFTEEN SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.