Article 2 AUTONOME (Arrêté du 29 juin 2022 accordant la garantie de l'Etat aux établissements BNP Paribas S.A., et Banque CIC Nord Ouest S.A., pour les prêts octroyés à la société FIFTEEN SAS, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020)

Sont concernés :
1° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement BNP Paribas S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé ;
2° Le prêt de 6 250 000 euros octroyé le 27 juin 2022 à la société FIFTEEN SAS par l'établissement Banque CIC Nord Ouest S.A. Ce prêt présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.